Conditions générales de ventes et de locations
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent la location de matériel et de linge de maison proposée par LA STELLA MEGEVE SASU, incluant, mais sans s'y limiter : linge de lit et de bain, lits bébés, matériel de puériculture, équipements électroménagers, et autres accessoires destinés à l'usage domestique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site internet de La Stella ou par tout autre moyen mis à disposition par la société.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
2. Identification de la Société
Dénomination Social : La Stella Megève
Siège Social : 74120 Megève
Forme juridique : SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Numéro Siret : 978 744 076 00016
Numéro de Téléphone : 06.68.99.91.21
Adresse email : contact@lastella-megeve.com
3. Définitions
Toute personne physique ou morale passant commande auprès de LA STELLA MEGEVE SASU. Ensemble des équipements mis à disposition pour la location tels que linge de maison, matériel de puériculture, et petits électroménagers. Accord entre LA STELLA MEGEVE SASU et le client définissant les modalités de location.
4. Informations précontractuelles
4.1 Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
4.2 Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service,
- le prix du service,
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, notamment le montant des pénalités de retard dans le retour des produits,
- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles,
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
- l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie commerciale et du service après-vente, respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du code de la consommation,
- la durée du contrat.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT doit contacter la plateforme en charge de sa commande à l’adresse et au numéro particulier figurant sur le bon de commande, une adresse email générale existant toutefois (contact@lastella-megeve.com).
5. Accès au Site et Modalités de Commande
L’accès au site est libre, lastella-megeve.com. La commande peut être passée en ligne ou par tout autre canal de communication accepté par LA STELLA MEGEVE SASU. Le catalogue en ligne présente l'équipement disponible à la location. La commande est validée après sélection du matériel et acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au client sur sa messagerie électronique. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, notamment en cas d’erreur dans le traitement des commandes ou quant à la disponibilité des produits par la plateforme, le CLIENT en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.
6. Formation et Exécution du Contrat
Le contrat est formé lors de la validation de la commande. La réservation est valable pour la durée convenue. Toute modification ou annulation doit être notifiée dans les délais impartis.
La fourniture en ligne de la carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du CLIENT de la commande vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et exception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société LA STELLA MEGEVE SASU à l’adresse suivante tout en mentionnant un maximum d’informations : contact@lastella-megeve.com.
7. Informations sur les produits
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet LA STELLA MEGEVE SASU et qui sont indiquées comme réalisées par LA STELLA MEGEVE SASU ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette prestation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiqués comme mis en location par le prestataire. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. LA STELLA MEGEVE SASU se réserve à ce titre le droit de proposer des produits équivalents. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Aucune des photographies ou description présentent sur le site mise en ligne par LA STELLA MEGEVE SASU n’a de valeur contractuelle et en saurait engager celle-ci vis-à-vis des CLIENTS.
8. Tarifs et Modalités de Paiement
LA STELLA MEGEVE SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont ceux indiqués par le site internet de la société LA STELLA MEGEVE SASU, en considération des informations fournies par le CLIENT (date, zone géographique). Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable, la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le prix est payable en totalité et en un seul prélèvement, immédiatement à la commande.
9. Livraison et Restitution du Matériel
La livraison s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire. Les produits commandés sont livrés selon différentes modalités :
- le CLIENT, lors de la commande, fait le choix d’être livré à son domicile ou à tout lieu de son choix.
- le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
- Lorsque le CLIENT a choisi d’être livré, cette livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. Le CLIENT devra veiller à son exactitude. Si le CLIENT est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
En cas de difficultés, ou de changement, dans les conditions ou dans les délais de restitution du linge et/ou matériel, le CLIENT s’engage à informer l’entreprise. En cas de retard de restitution, ou en cas de restitution d’un linge ou matériel détérioré de quelque mesure que ce soit, il sera facturé au client le montant de remplacement par article.
10. Obligations et Responsabilités du Locataire
Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de mise à disposition, le CLIENT est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de la protéger contre toute dégradation, vandalisme, intempéries, pluies, vent, neige, gel… De même, il doit apporter tous ses soins à l’usage, à la conservation, en bon état du linge loués. Le CLIENT s’interdit formellement d’entretenir par une autre entreprise, sous quelques prétextes que ce soit, du linge ou matériel appartenant à la société LA STELLA MEGEVE SASU. Toute violation de cet engagement l’exposerait à payer immédiatement la valeur de l’intégralité des articles mis par la société.
LA STELLA MEGEVE SASU à sa disposition. En conséquence de ce qui procède, tout dommage occasionné au textile et au matériel par abus d’usage, usage non approprié, négligence, ou plus généralement non-respect des recommandations, ci-dessus, le CLIENT s’engage à indemniser LA
STELLA MEGEVE SASU de toute demande formulée contre lui de ce fait, selon l’évaluation qui sera retenu par le prestataire.
11. Assurance et Responsabilité de la Société.
LA STELLA MEGEVE SASU garantit le CLIENT contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l’exclusion de toutes négligences ou faute du CLIENT. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LA STELLA MEGEVE SASU serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des services.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
12. Droit de Rétractation et Résiliation
Article 22 - Rétractation Le Code de la consommation offre au consommateur et aux entreprises (dans les conditions de l’article L121-16-1 III) un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service. À la condition que la prestation de service de location, livraison du linge et/ou matériel n’aient pas été exécutés durant ce délai, ou à compter de la réception des biens. Ce droit de rétractation peut être exercé par envoi simple à l’adresse suivante ; contact@lastella-megeve.com, en mentionnant que le CLIENT entend user de ce droit de manière non équivoque. En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la prestation de service achetée. Les frais de retour sont à la charge du prestataire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé est remboursé le prix de la prestation de service achetée. Les frais de retour sont à la charge du prestataire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessous.
13. Protection des Données Personnelles
Le CLIENT est informé que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par LA STELLA MEGEVE SASU qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données collectées sont le nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone (non obligatoire) et date de naissance (non obligatoire) au moment de l’ouverture du compte pour la livraison, et les coordonnées bancaires au moment du paiement.
La STELLA MEGEVE SASU s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses CLIENT conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des CLIENTS peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité des sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes. Pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le CLIENT lors de la création et de l’utilisation de son COMPTE (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de LA STELLA MEGEVE SASU.
Les données personnelles des CLIENTS sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des Commandes et des relations avec les CLIENTS ;
- l’information des CLIENTS relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
- l’amélioration des services proposés aux CLIENTS ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du CLIENT ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Le CLIENT peut à tout moment retirer son consentement ou formuler une opposition concernant les usages de vos données :
- lors de la création de votre compte via le lien d’opposition dédié lors de la création de compte
- ensuite à tout moment : - par email à contact@lastella-megeve.com
- par téléphone au 06.68.99.91.21
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échant) et définir le sort de ses données personnelles par email : contact@lastella-megeve.com
14. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste de la propriété du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les loueurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
15. Règlement des Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formes. En cas de litiges ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux Tribunaux du ressort du siège social du prestataire.
16. Dispositions Diverses
Les présences conditions générales sont accessibles sur le site interne lastella-megeve.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. LA STELLA MEGEVE SASU et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. LA STELLA MEGEVE SASU se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
